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Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9crites ci-apr\u00e8s d\u00e9taillent les droits et obligations de la soci\u00e9t\u00e9 Ferry Auto Events et de son client dans le cadre de la vente de marchandises et de la location.
Toute prestation accomplie par la soci\u00e9t\u00e9 Ferry Auto Events implique donc l’adh\u00e9sion sans r\u00e9serve de l’acheteur aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libell\u00e9s en euros et calcul\u00e9s hors taxes. Par voie de cons\u00e9quence, ils seront major\u00e9s du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La soci\u00e9t\u00e9 Ferry Auto Events s’accorde le droit de modifier ses tarifs \u00e0 tout moment. Toutefois, elle s’engage \u00e0 facturer les marchandises command\u00e9es aux prix indiqu\u00e9s lors de l’enregistrement de la commande.<\/p>\n\n\n\n
Les tarifs propos\u00e9s comprennent les rabais et ristournes que la soci\u00e9t\u00e9 Ferry Auto Events serait amen\u00e9e \u00e0 octroyer compte tenu de ses r\u00e9sultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.<\/p>\n\n\n\n
En cas de d\u00e9faut de paiement total ou partiel des marchandises livr\u00e9es au jour de la r\u00e9ception, l’acheteur doit verser \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Ferry Auto Events une p\u00e9nalit\u00e9 de retard \u00e9gale \u00e0 trois fois le taux de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.
Le taux de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. <\/p>\n\n\n\n
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en \u0153uvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitt\u00e9 des sommes restant dues, la vente sera r\u00e9solue de plein droit et pourra ouvrir droit \u00e0 l’allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Ferry Auto Events.<\/p>\n\n\n\n
La soci\u00e9t\u00e9 Ferry Auto Events conserve la propri\u00e9t\u00e9 des biens vendus jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix, en principal et en accessoires. \u00c0 ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la soci\u00e9t\u00e9 Ferry Auto Events se r\u00e9serve le droit de revendiquer, dans le cadre de la proc\u00e9dure collective, les marchandises vendues et rest\u00e9es impay\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
La responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Ferry Auto Events ne pourra pas \u00eatre mise en \u0153uvre si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l’ex\u00e9cution de l’une de ses obligations d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9coule d’un cas de force majeure. \u00c0 ce titre, la force majeure s’entend de tout \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur, impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible au sens de l’article 1148 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n
Tout litige relatif \u00e0 l’interpr\u00e9tation et \u00e0 l’ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente est soumis au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable, le litige sera port\u00e9 devant le Tribunal de commerce de Lyon<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
CLAUSE N\u00b0 1 : OBJET Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9crites ci-apr\u00e8s d\u00e9taillent les droits et obligations de la soci\u00e9t\u00e9 Ferry Auto Events et de son client dans le cadre de la vente de marchandises et de la location.Toute prestation accomplie par la soci\u00e9t\u00e9 Ferry Auto Events implique donc l’adh\u00e9sion sans r\u00e9serve de l’acheteur aux […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-931","page","type-page","status-publish","hentry","entry"],"yoast_head":"\n